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vendredi 17 janvier 2014

17.1.14
L'objet sur lequel nous débattrons, c'est la loi d'acquisition (voyez ci-dessous). Pas de ponction sur la recherche, l'agriculture ou les crèches...., mais simplement un fonds pris sur les dépenses d'armement et donc le budget militaire régulier tel que l'a confirmé le Parlement (5 milliards CHF dès 2016) à deux reprises et (enfin) accepté le Conseil fédéral.
Au fait quel est le département qui passe de nouveau le plus à la caisse pour équilibrer les finances fédérales 2014 ? La Défense, encore une fois, à hauteur de 51 millions CHF (soit 1/3 des sommes épargnées). Alors que les autres postes de dépenses continuent de croitre ? C'est l'armée la vraie variable d'ajustement fédérale ! Ne laissons donc pas les référendaires et le GSsA faire croire que tous les autres sont les victimes de l'armée. 

CRDC/VEG

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Loi fédérale sur le fonds d’acquisition de l’avion de combat Gripen
(Loi sur le fonds Gripen)

du 27 septembre 2013


L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu l’art. 60, al. 1, de la Constitution1,

vu le message du Conseil fédéral du 14 novembre 20122,

arrête:


Art. 1 Fonds

1 En vue de l’acquisition de l’avion de combat Gripen, un fonds spécial au sens de l’art. 52 de la loi du 7 octobre 2005 sur les finances3 est constitué (fonds Gripen).

2 Le fonds Gripen est juridiquement dépendant de la Confédération et doté d’une comptabilité propre.

Art. 2 Attributions au fonds, transfert de crédits

1 Le fonds Gripen est alimenté par le crédit budgétaire «Attribution au fonds Gripen» (dépenses d’armement).

2 Le Conseil fédéral peut être habilité, dans le cadre des décisions portant sur le budget et ses suppléments, à augmenter le crédit «Attribution au fonds Gripen» en puisant dans les crédits suivants (transfert de crédits):

a. Défense:

1. crédit de charges «Matériel d’armement»,

2. crédit de charges «Equipement personnel et matériel à renouveler (BER)»,

3. crédit de charges «Etudes de projets, essais et préparatifs d’achat (EEP)»;

b. Armasuisse Immobilier: crédit d’investissement «Immobilisations corporelles et incorporelles, stocks» (budget global).

3 De surcroît, le crédit «Attribution au fonds Gripen» peut, dans le cadre des décisions portant sur les suppléments au budget, être augmenté des recettes supplémentaires non budgétisées provenant de la liquidation de matériel et d’immeubles de l’armée.

Art. 3 Gestion et prélèvements

1 La gestion du fonds Gripen incombe au Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS).

2 Le DDPS est habilité à effectuer des paiements à charge du fonds Gripen.

Art. 4 Comptes, endettement et intérêts

1 Les ressources du fonds Gripen sont placées par l’Administration fédérale des finances. Dans les comptes annuels de la Confédération, elles sont inscrites au bilan dans les capitaux propres.

2 Le fonds Gripen ne doit pas s’endetter.

3 Ses ressources ne portent pas intérêt.

4 Les comptes du fonds Gripen sont vérifiés chaque année par le Contrôle fédéral des finances.

Art. 5 Rapport

Un rapport détaillé, annexé aux comptes annuels de la Confédération, est établi sur les attributions et les prélèvements ainsi que sur l’état de la fortune du fonds.

Art. 6 Dissolution

Le fonds Gripen est dissous une fois la phase d’acquisition de l’avion de combat Gripen achevée. Le solde est versé à titre de revenus sur le compte de résultats de la Confédération.

Art. 7 Référendum, entrée en vigueur et durée de validité

1 La présente loi est sujette au référendum.

2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

3 La loi est en vigueur jusqu’à la dissolution du fonds Gripen, mais au plus tard jusqu’au 31 décembre 2024.