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lundi 6 avril 2015

6.4.15

Le 5 mai prochain, le Conseil national statuera sur le projet de modification de la loi militaire au sujet de l'amélioration de l’échange d’informations entre les autorités au sujet des armes (Message 13.109 du 13 décembre 2013). Le CRDC reproduit ici un courrier adressé par les soussignés aux Parlementaires romands afin d'attirer leur attention sur les vices cachés de ce texte anodin seulement en apparence (voir aussi l'article de Suzette Sandoz dans le Temps) et qui remet également profondément en question la démocratie directe.
 
VEG

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Risque de violation des libertés et de criminalisation des citoyennes et citoyens

Nous souhaitons attirer votre attention sur les dispositions susmentionnées sur lesquelles vous voterez lors de la session spéciale de mai du Conseil National.
En effet, sous l’appellation apparemment anodine d’une « amélioration de l’échange d’informations » se trouve en fait une série d’articles de loi qui font craindre non seulement une criminalisation a priori du citoyen accomplissant ses obligations militaires, mais aussi plus généralement une violation de libertés individuelles et de la sphère privée.


Ci-après une brève analyse de ces dispositions.
De manière générale
Cette nouvelle loi fédérale apparaît particulièrement problématique parce qu'elle remet en cause certains principes fondamentaux de l'Etat de droit et de la démocratie.

Les dispositions concernées ont un caractère fondamentalement policier : non seulement elles prévoient la mise en relation des casiers judiciaires avec les fichiers sanitaires et autres via le numéro AVS, mais également un appel à la délation pour dénoncer tout comportement suspect d’un militaire avec son arme de service.
En particulier

Art. 366a et 367 al. 2 (CPS)
Utilisation systématique du numéro AVS pour la consultation du casier judiciaire informatisé (VOSTRA). L'état-major de l'armée est en lien direct avec VOSTRA notamment par une interface électronique.

Art. 113 (LAAM) – Arme personnelle
Le principe du citoyen-soldat disposant de son arme personnelle est fondamentalement remis en cause (malgré deux référendums populaires clairement favorables). Cette disposition prévoit en effet un système d'exceptions (14 environ) dont il ressort au final que le citoyen-soldat n'est plus un homme, respectivement une femme, qui sert son pays, mais un criminel en puissance qu'il convient de surveiller étroitement; le texte parle ainsi explicitement de « potentiel de violence » et de « dangerosité » (al. 4). De plus, la disposition encourage la délation (al. 8) invitant les « tiers » à signaler au DDPS tout signe, indice ou soupçon. En corrélation à ces mesures, il est également proposé de modifier la loi fédérale sur les systèmes d'information de l'armée dans laquelle il est alors prévu de communiquer les données sanitaires des soldats à l'Office central des armes et aux autorités cantonales (art. 28 al. 2). Enfin l’art. 179 al. 2 d et e de cette dernière loi prévoit une communication très large de ces données y.c. à la RUAG ainsi qu'à des interfaces électroniques (BV PLUS).

Art. 32a, 32a bis et 42b (Loi du 20 juin 1997 sur les armes)
Création d'un fichier central (DAWA) sur les possesseurs d'armes avec utilisation du numéro AVS alors que cette mesure a été rejetée en référendum populaire le 13 février 2011 (une initiative demandant, entre autres, l’enregistrement des armes en Suisse est rejetée avec 75% de non).

Art. 42b
Disposition rétroactive prévoyant l'obligation de déclarer toutes les armes en sa possession, c'est-à-dire la violation du principe des droits acquis.

On le constate donc, que ce projet de loi :
1. va à l'encontre des principes fondamentaux de l'Etat de droit prévoyant notamment la non-rétroactivité des lois ainsi que la protection des droits acquis sous une législation antérieure ;
2. est complètement en contradiction avec la volonté du peuple et des cantons de maintenir l'obligation de servir et de conserver l’arme personnelle au domicile du soldat,
3. remet en cause fondamentalement la démocratie directe avec, d'une part, la violation des décisions populaires sur le sujet (13 février 2011 ; 22 septembre 2013) et, d'autre part, une qualification implicite du citoyen-soldat comme un individu dangereux et violent ainsi que sa mise sous surveillance étroite notamment par la communication de ses données personnelles (sphère privée) à des services administratifs centraux via des interfaces électroniques utilisant systématiquement le numéro AVS comme « étiquetage ».


En cette importante année d’élections fédérales, nous savons pouvoir compter sur votre soutien en matière de défense des libertés individuelles et nous vous prions d’agréer, Madame la Conseillère nationale, l’expression de notre haute considération.

Les signataires :
Suzette Sandoz
Ancienne Conseillère nationale, professeur honoraire de l’Université de Lausanne
Bernard Wicht
Privat-docent à l’Université de Lausanne
Louis Gilliéron
Ancien président du Comité Romand pour une Défense nationale Crédible (CRDC), colonel lib S
François M. Monney
Secrétaire général de la Société des officiers romands des Forces aériennes (AVIA romande), colonel EMG